La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019350040
Le 3° « Page 2 » de l'annexe I à l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
1° Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. »
2° Au paragraphe « Eléments du livret de famille » :
Le quatrième alinéa devient l'avant-dernier alinéa de ce paragraphe.
Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« ― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement. »
Article 2 JORFARTI000019350044
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa
Textes cités liens · DILA5
ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005