Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019354491
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonctions sur le territoire métropolitain de la France.
Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières ;
― au chef de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle ;
― au sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables ;
― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge de la mobilité, emplois, carrières ;
― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables. »
Article 2 JORFARTI000019354493
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires budgétaires et comptables, M. Gomez Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA5