Article 1 JORFARTI000019390889
A l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, les mots : « ressources des parents » sont remplacés par les mots : « facultés contributives ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2008
NatureArrêté
Signé le28 août 2008
Publié le31 août 2008
PublicationJORF n°0203 du 31 août 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0818683A
IdentifiantJORFTEXT000019390885
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police en date du 23 mai 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019390891
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 5.-La sélection des candidats à la classe préparatoire s'organise en deux étapes :
1° L'ENSP procède à l'examen des dossiers de candidature et arrête, au vu des critères énoncés à l'article 4, la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.
La commission de sélection est présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'ENSP ou son représentant. Elle comprend cinq autres personnes qui sont :
― trois membres de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ;
― un représentant de l'université ;
― un psychologue de la police nationale. »
Article 3 JORFARTI000019390892
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Article 4 JORFARTI000019390894
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent : » sont remplacés par les mots : « Les formations sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'ENSP, soit par des ressources extérieures notamment universitaires. Elles comprennent : ».
Article 5 JORFARTI000019390896
A l'article 10 du même arrêté, la phrase : « Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable » est remplacée par la phrase : « Compte tenu des résultats et de l'implication personnelle, le bénéfice de la classe préparatoire peut être renouvelé une fois ».
Article 6 JORFARTI000019390898
L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Article 7 JORFARTI000019390900
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 12 septembre 2006
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