Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 mai 2008,
Arrête :
La formation des élèves commissaires de police et commissaires stagiaires de police est organisée par la direction de l'Ecole nationale supérieure de la police dans des conditions fixées par délibération de son conseil d'administration.
La formation initiale des commissaires de police est d'une durée fixée à deux ans. Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure de la police, en centres de stage et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école, y compris au siège d'organisations internationales ou de services de police étrangers.
La formation initiale a pour mission :
― de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police, y compris celles liées aux problématiques européennes et à la coopération policière internationale ;
― et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.
La formation initiale est organisée selon les principes de l'individualisation et sur le mode de l'alternance.
Elle comprend une période de socle destinée à acquérir les ressources fondamentales du métier et une période d'adaptation à l'emploi dans la future affectation.
Les élèves commissaires peuvent participer à la préparation d'un cycle de formation universitaire de niveau master 2 et se soumettre aux épreuves correspondantes.
Leur participation à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.
Le référentiel de formation se fonde sur le référentiel des compétences attendues. Il est établi en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable de la mise en œuvre du parcours et des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.
L'affectation des élèves et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police formule des avis et peut émettre des propositions sur le déroulement et l'organisation de la formation initiale.
Cette commission est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné.
Selon des critères proposés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et approuvés par le conseil d'administration, le parcours de formation initiale fait l'objet d'une validation globale portant sur l'implication personnelle et sur le constat des capacités acquises pour exercer les compétences attendues d'un commissaire de police sur son premier poste.
L'évaluation intègre :
― les résultats des épreuves de validation réalisées à l'occasion de la scolarité ou des stages tout au long du parcours de formation par l'équipe pédagogique et les professionnels associés ;
― le résultat de la soutenance d'un mémoire professionnel.
La soutenance du mémoire professionnel est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
La soutenance est réalisée devant un jury d'au moins trois personnes choisies conjointement par le directeur de l'école et le président des jurys de soutenance en fonction des thématiques du mémoire parmi des professionnels du monde de la sécurité, des personnes qualifiées et des représentants de la société civile.
Le président des jurys de soutenance est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, pour une période de trois ans renouvelable une fois. A titre transitoire, ce rôle est tenu par le président du jury de grand oral nommé dans les mêmes conditions.
La validation s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats sont analysés en trois étapes.
A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique sur la base de ses résultats et de son implication professionnelle.
A l'issue de la période de socle, le jury de la scolarité rassemble et constate tous les résultats, en apprécie l'équilibre général, arrête et proclame le classement des stagiaires au sein de leur promotion. Ce classement est pris en compte pour le choix du premier poste d'affectation en fonction duquel est organisée la période d'adaptation à l'emploi.
A l'issue de la période d'adaptation, le jury de la scolarité émet un avis sur l'aptitude des commissaires stagiaires à être titularisés dans le corps de conception et de direction.
La validation du parcours de formation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
Présidé par le président des jurys de soutenance ou, en cas d'empêchement, par un membre de ces jurys désigné par le président du conseil d'administration, il comprend trois autres membres qui sont :
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
― le responsable de la formation initiale ;
― le responsable des stages.
Les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement des élèves ou stagiaires y compris durant la période d'adaptation à l'emploi.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
― un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police désigné par le président du conseil d'administration ;
― le directeur de l'école ;
― le responsable de la formation initiale.
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
La formation continue des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée en étroite collaboration avec les directions et services centraux et en partenariat avec les organismes de formation publics.
Elle tend à maintenir ou parfaire leur compétence en vue d'assurer :
― leur adaptation à un nouvel emploi ou de nouvelles fonctions ;
― l'accès à un grade supérieur ;
― leur adaptation à l'évolution prévisible du métier ;
― le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
Les orientations de la mission de formation continue sont notamment déterminées en fonction du schéma directeur de la formation de la police nationale.
Les actions de formation continue organisées par l'Ecole nationale supérieure de la police sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure de la police peut également proposer des actions de formation continue aux personnels appartenant aux autres corps de la police nationale et exerçant les fonctions de chefs de service, aux personnes ou institutions extérieures à la police nationale ainsi qu'aux cadres des polices étrangères.
Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
Les articles 1er à 17 entreront en vigueur à compter de l'intégration de la 60e promotion à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les élèves de la 59e promotion demeurent, pour la durée de leur formation initiale, soumis aux dispositions du chapitre 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2008.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.