L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 232-85 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid ;
Vu la délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
Vu la délibération n° 55 du 12 juillet 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et précisant les conditions de recevabilité des demandes en cas de prescription unique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019418130
Pour les cas d'asthme d'effort, outre les pièces demandées à l'article 1er ainsi qu'au 1° de l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit obligatoirement comprendre :
― une exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
― un test de réversibilité sous bêta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure,
ainsi que l'un des examens suivants :
― soit un test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure ;
― soit un test d'effort réalisé soit sur le terrain, en course libre, soit en laboratoire. Dans ce dernier cas, le test doit être réalisé sur un tapis roulant ou, à défaut, sur une bicyclette ergométrique ;
― soit un test d'hyperventilation isocapnique.
Article 2 JORFARTI000019418132
Pour les cas de tendinopathie ou de pathologie associée, nécessitant le recours à une infiltration de corticoïdes, le dossier médical fourni à l'appui de la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre les informations suivantes :
― date d'apparition de la douleur ;
― caractérisation de la gêne fonctionnelle engendrée ;
― durée du repos sportif précédent ;
― traitement anti-inflammatoire prescrit ou effectué ;
― date de reprise du travail ;
― évolution constatée après chaque infiltration antérieure ;
― résultat de l'examen clinique.
Article 3 JORFARTI000019418133
Pour les cas de pathologies allergiques, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre, outre les pièces demandées en application du 1° de l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, un test cutané de réaction allergique par scarification (prick-test).
Article 4 JORFARTI000019418135
La demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques abrégée pour une prescription ponctuelle ne peut être déposée plus d'un mois après la date de fin du traitement prévue par l'ordonnance.
Article 5 JORFARTI000019418136
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Le président, P. Bordry
Textes cités liens · DILA5
Code du sport. - Partie législative (V)
Code de la santé publique (V)
délibération n° 55 du 12 juillet 2007
Cité par 2 textes