Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 août 2008 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 août 2008
Publié le7 septembre 2008
PublicationJORF n°0209 du 7 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVT0819799A
IdentifiantJORFTEXT000019428698
RéférenceArrêté du 26 août 2008 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 7 septembre 2008, NOR DEVT0819799ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;

Vu la circulaire interministérielle du 31 juillet 2008 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés d'un coefficient de 1,008 au 1er septembre 2008,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019428702

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er septembre 2008, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000019428703

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er septembre 2008


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES

Par an

Par jour

1

11 641,72

32,34

2

14 479,32

40,22

3

17 316,29

48,10

4

19 101,93

53,06

5

20 386,94

56,63

6

21 094,52

58,60

7

22 404,35

62,23

8

23 580,94

65,50

9

24 644,44

68,46

10

26 188,75

72,75

11

29 015,00

80,60

12

30 868,29

85,75

13

33 391,70

92,75

14

35 915,17

99,76

15

38 713,94

107,54

16

41 678,47

115,77

17

45 301,26

125,84

18

49 921,84

138,67

19

54 952,80

152,65

20

60 378,96

167,72

Article 2 JORFARTI000019428704

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes, J.-F. Jouffray Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint, F. Carayon

Textes cités liens · DILA2

arrêté du 31 décembre 2007
Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019428698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).