Article 1 JORFARTI000019494316
Au I de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « le haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-965 du 16 septembre 2008 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2008
NatureDécret
Signé le16 septembre 2008
Publié le18 septembre 2008
PublicationJORF n°0218 du 18 septembre 2008
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0814514D
IdentifiantJORFTEXT000019494312
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 17 juin 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019494318
Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense et de sécurité. Il exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. »
Article 3 JORFARTI000019494321
Le dernier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles. »
Article 4 JORFARTI000019494323
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
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