Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 portant application du décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre des affaires étrangères dont les membres peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, après les mots : « en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger », sont insérés les mots : « ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ».
A l'article 2 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« ― les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; ».
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté ultérieur précisera l'implantation, la composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote central et des éventuelles sections de vote. »
II. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, votent à l'urne ou par correspondance. »
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, X. Driencourt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.