Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé relatives au corps des personnels scientifiques de laboratoire sont modifiées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Directeur de laboratoire | 1 | 1 | 1 | 1 |
Chef de laboratoire 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Chef de laboratoire 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Assistant | 1 | 1 | 1 | 1 |
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux