Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre les Seychelles et La Réunion, signé à Victoria le 2 août 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES SEYCHELLES ET LA RÉUNION Le Gouvernement de la République française Et Le Gouvernement de la République des Seychelles, Ci-après dénommés les Parties, Considérant l'importance des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et les Seychelles et les relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ; Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de La Réunion et des Seychelles et ; Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de continuer à promouvoir une politique de coopération régionale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et des Seychelles, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ; Désireux de resserrer leurs relations amicales et de fixer sur la base de l'égalité entre les Parties contractantes le cadre général de leur coopération économique, technique, scientifique, culturelle et sociale, sur la base du respect des principes de souveraineté et d'indépendance, de non ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité juridique ; Désireux de poursuivre la coopération engagée sur la base de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles signé le 12 février 2003 pour une durée de trois ans, Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Objet de l'accord-cadre
Le présent accord a pour objet de définir les orientations et principes généraux qui seront privilégiés dans le cadre de la coopération régionale que les deux Parties souhaitent promouvoir entre La Réunion et les Seychelles.
Article 2 Secteurs prioritaires de coopération
Dans le cadre du présent accord, les Parties identifient six secteurs de coopération prioritaires : ― éducation et formation professionnelle ; ― culture ; ― jeunesse et sport ; ― développement économique ; ― aménagement du territoire et prévention des risques ; ― développement social et santé.
Article 3 Modalités de mise en œuvre 3.1. Programme d'actions
Les deux Parties élaborent et adoptent, d'un commun accord, un programme biennal s'inscrivant dans les secteurs de coopération visés à l'article 2 du présent accord-cadre.
3.2. Financements des projets
Les deux Parties s'engagent à mobiliser les financements nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions, dans un souci de cofinancement équitable et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
3.3. Echanges d'experts
Les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés chaque année par les Parties, sont régis selon les principes suivants : ― la Partie qui se déplace prend à sa charge les frais de transport aérien entre les deux territoires ; ― la Partie qui accueille prend à sa charge les frais d'hébergement en demi-pension et de transport intérieur des ressortissants de l'autre Partie ; ― un équilibre global sera recherché dans les échanges d'experts.
3.4. Suivi du programme d'actions
Chacune des Parties désigne un coordonnateur chargé de suivre le programme d'actions visé à l'article 3.1 et de s'assurer de sa bonne exécution.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Le présent accord-cadre est renouvelé par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de 3 mois adressé par notification écrite à l'autre Partie. La dénonciation ne remet pas en cause la réalisation des actions en cours, dont la mise en œuvre est poursuivie sauf si les Parties en disposent autrement. Le présent accord-cadre remplace l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003. Fait à Victoria, le 2 août 2006, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Wilfrid Bertile Vice-président du conseil régional de La Réunion Cyrille Melchior Vice-président du conseil général de La Réunion Michel Trétout Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République des Seychelles : Claude Morel Secrétaire principal du ministère des Affaires étrangères
Fait à Paris, le 25 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 2006.