Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-1006 du 25 septembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre les Seychelles et La Réunion, signé à Victoria le 2 août 2006,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE FORMATION DANS LE SECTEUR DU TOURISME Le Gouvernement de la République française, d'une part, et Le Gouvernement de La République des Seychelles, d'autre part, Ci-après dénommés les Parties, Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de mettre en œuvre une politique de coopération régionale qui s'inscrive dans une démarche de co-développement durable au service de La Réunion et des Seychelles, prenant appui, notamment, sur la valorisation de leurs atouts respectifs dans le secteur du tourisme ; Désireux de mettre en œuvre la coopération engagée sur la base de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles signé le 2 août 2006 pour une durée de quatre ans, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de favoriser la promotion et le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur du tourisme à La Réunion et aux Seychelles.
Article 2 Modalités de mise en œuvre
2-1 : Promotion de l'emploi des Français dans le secteur touristique aux Seychelles : ― les autorités seychelloises s'engagent à informer systématiquement les autorités françaises de La Réunion de l'état des offres d'emploi aux Seychelles dans le secteur du tourisme ; ― les autorités seychelloises s'engagent à fournir des permis de travail à titre préférentiel à tout employeur du secteur touristique seychellois à proportion du nombre de Français employés et qui remplissent les conditions définies dans le présent accord à son article 2, alinéa 3 ; ― les autorités seychelloises s'engagent à faciliter le recrutement, dans le secteur touristique, de stagiaires français à l'issue de leur formation dans les écoles de La Réunion préparant aux métiers du tourisme ; ― une session d'information des acteurs du secteur touristique seychellois est organisée à La Réunion par le Conseil Régional et le service public de l'emploi. 2-2 : Coopération en matière de formation : ― le Conseil Régional de La Réunion s'engage à faciliter l'accueil d'élèves seychellois dans les écoles de La Réunion préparant aux métiers du tourisme, ― les autorités seychelloises s'engagent à faciliter l'accueil d'élèves réunionnais pour des stages professionnels dans les établissements du secteur touristique, ― à la demande des autorités seychelloises, des sessions de formation aux métiers du tourisme peuvent être organisées aux Seychelles par les écoles de La Réunion, ― une session d'information des acteurs du secteur touristique est organisée aux Seychelles par les écoles de tourisme de La Réunion et le Conseil Régional de La Réunion dès la première année de mise en œuvre de l'accord. Cette initiative peut être renouvelée, à la demande des autorités seychelloises, avec l'accord du Conseil Régional de La Réunion. 2-3 : Conditions d'application de l'accord : ― sont définis comme bénéficiaires du présent accord, tous les Français domiciliés effectivement à La Réunion au moment du dépôt de leur candidature pour un emploi aux Seychelles dans le secteur du tourisme, ― le Conseil Régional, en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'emploi, s'engage à procéder à une présélection des candidats à un emploi dans le secteur touristique aux Seychelles afin de répondre au mieux aux offres d'emploi présentées par les autorités seychelloises et de s'assurer que les conditions de résidence requises sont remplies par ces candidats, ― les deux parties confient à un comité technique la mise en œuvre et le suivi des engagements figurant dans le présent accord.
Article 3
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un bilan annuel et d'une évaluation à mi-parcours. Le présent accord est renouvelé par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de six mois adressé par notification écrite à l'autre Partie. La dénonciation ne remet pas en cause la réalisation des actions en cours, dont la mise en œuvre est poursuivie sauf si les Parties en disposent autrement. Fait à Victoria, le 29 mars 2007, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Brigitte Girardin Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie Pour le Gouvernement de la République des Seychelles : Patrick Pillay Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 mars 2007.