Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ;
Vu la directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-12 à R. 133-16 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019566813
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-I. ― L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté.
II. ― L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points de la liste de vérification du rapport d'inspection au sol SAFA figurant en annexe I au présent arrêté.
III. ― L'inspection porte sur la conformité réglementaire du vol contrôlé (incluant les tronçons arrivée et départ) aux normes de l'OACI et aux procédures complémentaires régionales de l'OACI.L'inspection de l'état technique de l'aéronef porte sur sa conformité aux normes du constructeur.
IV. ― Lors de l'inspection, l'inspecteur relève, pour chaque point d'inspection, les constatations d'écarts par rapport aux normes mentionnées au III. Ces constatations sont classifiées comme suit :
― catégorie 1 : constatation ayant une faible influence sur la sécurité ;
― catégorie 2 : constatation ayant une influence notable sur la sécurité ;
― catégorie 3 : constatation ayant une grande influence sur la sécurité.
V. ― A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection. Une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'annexe III est remplie et remise, pour signature, au commandant de bord, ou au représentant de l'exploitant. Le refus de signer l'attestation d'inspection est consigné, le cas échéant, dans ce document. »
Article 2 JORFARTI000019566814
Il est ajouté un article 2. 2 ainsi rédigé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
« Art. 2. 2.-2. 2. 1.A l'issue de l'inspection, les actions suivantes sont entreprises pour donner suite à l'inspection :
2. 2. 2. Classe d'actions 1
Elle consiste à fournir des informations sur les résultats de l'inspection au sol au commandant de bord ou, en son absence, à un membre de l'équipage, ou au plus haut représentant présent de l'exploitant. Ces informations sont communiquées oralement, accompagnées d'une attestation d'inspection écrite.
Cette action doit être effectuée après chaque inspection, que celle-ci ait ou non donné lieu à des constatations.
2. 2. 3. Classe d'actions 2
Elle consiste :
1. En une demande écrite à l'exploitant concerné afin d'obtenir la preuve que les actions correctives ont été mises en œuvre.
2. En une demande écrite à l'Etat responsable (Etat de l'exploitant et / ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet Etat en matière de sécurité. Ce document, le cas échéant, contient une demande à l'Etat responsable que ce dernier a satisfait aux actions correctives visées au paragraphe 1.
Un rapport mensuel sur l'état d'avancement des suites données aux inspections au sol effectuées en application du présent arrêté est remis à l'AESA.
Une action de la classe 2 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 2 ou 3.
2. 2. 4. Classe d'actions 3
La classe d'actions 3 est subdivisée en quatre sous-classes suivantes :
1. Classe 3a. ― Restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol : le ministre chargé de l'aviation civile conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions.
2. Classe 3b. ― Actions correctives préalables au décollage : l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu.
3. Classe 3c. ― Immobilisation au sol de l'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile : un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants. En pareil cas, le ministre chargé de l'aviation civile immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef en question.
Les actions effectuées en application des paragraphes 2 et 3 peuvent inclure un vol de mise en place sans passager jusqu'à la base de maintenance.
4. Classe 3d. ― Interdiction d'exploitation immédiate : en cas de danger manifeste et immédiat, une interdiction d'exploitation peut être prescrite en application de l'article L. 133-2 du code de l'aviation civile.
Une action de la classe 3 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 3. »
Article 3 JORFARTI000019566818
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
« Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation. »
Article 4 JORFARTI000019566821
L'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000019566823
Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé telle qu'elle figure en annexe II au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000019566825
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7 JORFARTI000019566826
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000019566827
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 233 du 05/10/2008 texte numéro 1
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JOn° 233 du 05/10/2008 texte numéro 1
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JOn° 233 du 05/10/2008 texte numéro 1
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JOn° 233 du 05/10/2008 texte numéro 1
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JOn° 233 du 05/10/2008 texte numéro 1
Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, E. Pilloton
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 7 décembre 2006
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