Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au 1° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant nommément désigné ».
L'article 18-2 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.