Article 1 LEGIARTI000019657532
A modifié :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1070 du 17 octobre 2008 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2008
NatureDécret
Signé le17 octobre 2008
Publié le19 octobre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORBCFF0818951D
IdentifiantLEGITEXT000043634699
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019657534
A abrogé :
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 18-2
Article 3 LEGIARTI000019657530
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2008).