1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019657530
Texte parentLEGITEXT000043634699
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