Article 1 JORFARTI000019723320
Après le livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un livre III ainsi rédigé :
« LIVRE III
« DES MESURES DE SÛRETÉ
« Chapitre Ier
« Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
« Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. |
Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
Fort-de-France | Basse-Terre, Fort-de-France. |
« Chapitre II
« Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
« Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
Douai | Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
Aix-en-Provence | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. |
Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
Fort-de-France | Basse-Terre, Fort-de-France. |