Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14, 706-53-15, 706-53-21, 763-10 et R. 61-7 ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu l'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté,
Arrête :
A créé :
A abrogé :
1. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Rachida Dati
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2008).