Texte publié au Journal officiel
1. Après le livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un livre III ainsi rédigé :
2. « LIVRE III
3. « DES MESURES DE SÛRETÉ
4. « Chapitre Ier
5. « Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
6. « Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
7. SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
8. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
9. Bordeaux
10. Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
11. Lille
12. Amiens, Douai, Reims, Rouen.
13. Lyon
14. Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
15. Marseille
16. Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
17. Nancy
18. Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
19. Paris
20. Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
21. Rennes
22. Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
23. Fort-de-France
24. Basse-Terre, Fort-de-France.
25. « Chapitre II
26. « Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
27. « Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
28. SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté
29. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
30. Bordeaux
31. Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
32. Douai
33. Amiens, Douai, Reims, Rouen.
34. Lyon
35. Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
36. Aix-en-Provence
37. Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
38. Nancy
39. Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
40. Paris
41. Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
42. Rennes
43. Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
44. Fort-de-France
45. Basse-Terre, Fort-de-France.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11