1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteArrêté du 3 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019724168
Texte parentLEGITEXT000019724158
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