Article 1 JORFARTI000020796465
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2009
NatureArrêté
Signé le15 juin 2009
Publié le27 juin 2009
PublicationJORF n°0147 du 27 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSD0913460A
IdentifiantJORFTEXT000020796463
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020796467
Dans le chapitre Ier du livre III, l'article A. 37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé devient l'article A. 37-16.
Article 3 JORFARTI000020796469
Dans le chapitre II du livre III, l'article A. 37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé devient l'article A. 37-17.
Article 4 JORFARTI000020796471
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.