Article 1 LEGIARTI000020798114
1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2009
NatureArrêté
Signé le15 juin 2009
Publié le27 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0913460A
IdentifiantLEGITEXT000020798112
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020798116
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A37-16
Article 3 LEGIARTI000020798120
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A37-17
Article 4 LEGIARTI000020798118
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2009).