Arrêté du 15 juin 2009 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 15 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798120

Texte parentLEGITEXT000020798112

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le chapitre II du livre III, l'article A. 37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé devient l'article A. 37-17.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-17

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