Arrêté du 15 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 15 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798114

Texte parentLEGITEXT000020798112

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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