Article 1 JORFARTI000019752109
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2008
Publié le13 novembre 2008
PublicationJORF n°0264 du 13 novembre 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0825729A
IdentifiantJORFTEXT000019752105
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019752110
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.
Article 3 JORFARTI000019752111
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
― autres agents : 11 500 €.
Article 4 JORFARTI000019752112
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
― autres agents : 15 000 €.
Article 5 JORFARTI000019752113
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.
Article 6 JORFARTI000019752114
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Article 7 JORFARTI000019752116
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Hervé Morin
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