Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Article 1 LEGIARTI000019753808

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.

Article 1-1 LEGIARTI000029412660

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est fixé à 3 500 euros.

Article 2 LEGIARTI000019753809

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.

Article 3 LEGIARTI000019753810

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :

2. ― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;

3. ― autres agents : 11 500 €.

Article 4 LEGIARTI000019753811

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :

2. ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;

3. ― autres agents : 15 000 €.

Article 5 LEGIARTI000019753812

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.

Article 6 LEGIARTI000019753813

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 7 LEGIARTI000019753814

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.