Arrêté du 20 octobre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 20 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019753808

Texte parentLEGITEXT000019753806

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.

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