Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
3. ― autres agents : 15 000 €.
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