Arrêté du 20 octobre 2008 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 30 août 2014.

TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000029412660
Texte parentLEGITEXT000019753806
Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 30 août 2014)Légifrance →

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est fixé à 3 500 euros.

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