Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
3. ― autres agents : 11 500 €.
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