Arrêté du 20 octobre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019753812
Texte parentLEGITEXT000019753806
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.

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