Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-12 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment ses articles 17 et 18,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019761899
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants ou dans le corps des conseillers principaux d'éducation, sont affectées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans l'établissement mentionné au a du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
Elle est également attribuée aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural à l'occasion de leur première qualification pédagogique attestée dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Article 2 JORFARTI000019761903
La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.
Article 3 JORFARTI000019761904
Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000019761905
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA7
Code de l'éducation - art. D211-12 (V)
Code rural - art. L813-8 (V)
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