La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1723 ter-O B ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2008 ;
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019766007
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » (APD).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV.
Il permet également aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules.
Article 2 JORFARTI000019766008
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.
Article 3 JORFARTI000019766009
Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.
Article 4 JORFARTI000019766010
Les données sont conservées deux mois au plus à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Article 5 JORFARTI000019766011
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).
Article 6 JORFARTI000019766012
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.
Article 7 JORFARTI000019766014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Article 8 JORFARTI000019766016
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, P. Rambal
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-0 B (V)
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