Décision n° 2008-886 du 21 octobre 2008 relative à l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Coulommiers - Mouroux

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique ;

Vu la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;

Vu la décision n° 2002-280 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-787 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 ;

Vu la décision n° 2002-281 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 ;

Vu la décision n° 2002-282 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 97-693 du 25 novembre 1997 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme La Cinquième ;

Vu la décision n° 2002-283 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 97-692 du 23 novembre 1997 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;

Vu la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 mai 2008 retenant la ville de Coulommiers pour mener la première opération pilote de passage au tout numérique pour la réception de la télévision ;

Vu les courriers des membres du groupement d'intérêt public France Télé numérique donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Coulommiers - Mouroux ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Aulnoy, Boissy-le-Châtel, Chailly-en Brie, Chauffry, Coulommiers, Faremoutiers, Giremoutiers, Mouroux, Pommeuse, Saint-Germain-sous-Doue donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Coulommiers - Mouroux ;

Considérant que le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que, en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 de la loi précitée et les communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ;

Considérant que la zone desservie par l'émetteur de Coulommiers - Mouroux comprend moins de 20 000 habitants ;

Considérant que l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Coulommiers - Mouroux a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ; Après en avoir délibéré,