Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature à la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain ;
Vu le décret du 30 octobre 2008 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
La ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara