Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2008
Publié le28 novembre 2008
PublicationJORF n°0277 du 28 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVT0827189A
IdentifiantJORFTEXT000019826168
RéférenceArrêté du 20 novembre 2008 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris, JO du 28 novembre 2008, NOR DEVT0827189ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié par les arrêtés des 29 décembre 1971, 23 février 1977, 27 juillet 1978, 11 avril 1979, 8 avril 1980, 27 février 1981, 7 mai 1982, 21 mars 1983, 9 janvier 1984, 30 janvier 1985, 20 décembre 1985, 17 décembre 1986, 17 novembre 1987, 17 novembre 1988, 13 mars 1990, 25 janvier 1991, 25 novembre 1991, 24 novembre 1992, 23 novembre 1993, 21 novembre 1994, 28 novembre 1995, 19 novembre 1996, 20 novembre 1997, 17 novembre 1998, 8 novembre 1999, 17 novembre 2000, 10 octobre 2001, 12 novembre 2002, 14 novembre 2003, 16 novembre 2004, 23 novembre 2005, 31 octobre 2006 et 8 novembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 9 avril 2008 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2008 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019826207

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Section II

Taxe sur les marchandises

Art. 2. - 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
01
Céréales
20,99
10,86
02
Pommes de terre
19,54
19,54
03
Autres légumes et fruits frais
40,87
40,87
04
Matières textiles et déchets
40,87
40,87
05
Bois et liège
19,54
10,14
(sauf 0575)
0575
Déchets de bois et déchets verts
19,54
10,14
06
Betteraves à sucre
19,54
19,54
09
Autres matières premières d'origine animale ou végétale
19,54
19,54
11
Sucres
26,41
13,37
12
Boissons
40,87
40,87
13
Stimulants et épicerie
26,41
26,41
14
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
40,87
40,87
16
Denrées alimentaires non périssables et houblon
26,41
13,37
17
Nourriture pour animaux et déchets alimentaires
19,54
10,14
18
Oléagineux
26,41
13,37
21
Houille
10,14
5,42
22
Lignite et tourbe
10,14
10,14
23
Coke
10,14
5,42
31
Pétrole brut
13,37
7,41
32
Dérivés énergétiques
13,37
7,41
33
Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés
13,37
7,41
34
Dérivés non énergétiques
13,37
7,41
41
Minerai de fer
15,01
15,01
45
Minerais et déchets non ferreux
15,01
15,01
(sauf 4511)
4511
Déchets de métaux non ferreux
15,01
15,01
46
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
15,01
15,01
(sauf 4622)
4622
Ferrailles diverses pour la refonte
15,01
15,01
51
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
19,54
19,54
52
Demi-produits sidérurgiques laminés
19,54
10,14
53
Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée
19,54
10,14
54
Tôles, feuillards et bandes en acier
19,54
10,14
55
Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
19,54
10,14
56
Métaux non ferreux
19,54
10,14
61
Sables, graviers, argiles, scories
7,04
3,27
(sauf 6152-6154)
6152
Mâchefers (hors MIOM)
7,04
3,27
6154
MIOM (mâchefers d'incinération d'ordures ménagères)
7,04
3,27
62
Sel, pyrites, soufre
19,54
10,14
63
Autres pierres, terres et minéraux
10,14
5,42
(sauf 631-6399)
631
Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam
7,04
3,27
(*) Trafic calculé à la tonne.
NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES

A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
6399
Terres pour remblais et produits de démolition inertes
3,27
3,27
64
Ciments, chaux
7,04
3,27
65
Plâtre
7,04
3,27
69
Autres matériaux de construction manufacturés
19,54
10,14
(sauf 6918)
6918
DIB (déchets industriels banals) issus de chantiers
3,27
3,27
71
Engrais naturels
13,37
10,14
72
Engrais manufacturés
13,37
10,14
81
Produits chimiques de base
26,41
13,37
82
Alumine
19,54
10,14
83
Produits carbo-chimiques
19,54
10,14
84
Cellulose et déchets
19,54
10,14
(sauf 8421)
8421
Vieux papiers
19,54
10,14
89
Autres matières chimiques
40,87
20,62
9100
Pièces détachées de véhicules et matériel de transport
40,87
40,87
92
Tracteurs, machines et appareillages agricoles
40,87
40,87
93
Autres machines, moteurs et pièces
40,87
40,87
94
Articles métalliques
40,87
40,87
95
Verrerie, verre, produits céramiques
40,87
40,87
96
Cuirs, textiles, habillement
40,87
40,87
97
Articles manufacturés divers
40,87
40,87
99
Transactions spéciales
40,87
40,87
(sauf 9991-9992-9993)
9993
DIB (déchets industriels banals) d'origine ménagère (encombrants)
3,27
3,27

II. - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00
Animaux vivants
0,27
0,27
91
Véhicules et matériel de transport
0,51
0,26
(sauf 9100)
Conteneurs pleins :
9991
Inférieurs à 30 pieds
1,68
1,68
9992
30 pieds et au-delà
3,34
3,34
Conteneurs vides
0
0
(*) Trafic calculé à la tonne.

2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :

ZONE A B

Article (sans numéro) JORFARTI000019826210

COMMUNE
DÉSIGNATION DU PORT

NUMÉRO DU PORT (1)

Rivière de Seine
Bray
Port de Bray
1 566.1 Y
Varennes
Port de la gare d'eau de Montereau
1 586.2 S
Melun
Ports de la Reine-Blanche et de Saint-Etienne
1 638.2 H
Melun
Port de la Verrerie
1 638.3 J
Dammarie-les-Lys
Port de Dammarie-les-Lys
1 641.2 Q
Corbeil-Essonnes
Port de Saint-Nicolas
1 653.2 V
Evry
Port d'Evry
1 656.1 B
Ris-Orangis
Port de Ris-Orangis
1 658.2 Z
Viry-Châtillon
Port de Viry-Châtillon
1 661.2 H
Athis-Mons
Port d'Athis-Mons
1 663.2 D
Villeneuve-Saint-Georges
Port de Villeneuve-Saint-Georges
1 667.1 W
Orly
Port d'Orly
1 678.1 R
Choisy-le-Roi
Port de Choisy-le-Roi
1 671.2 R
Alfortville
Port d'Alfortville
1 675.2 K
Alfortville
Port de Morville
1 675.3 L
Ivry-sur-Seine
Port raccordé d'Ivry-sur-Seine
1 693.2 E
Ivry-sur-Seine
Port d'Ivry-sur-Seine
1 693.3 G
Charenton-le-Pont
Port de Charenton
1 696.1 M
Paris
Port national
1 701.1 R
Port de Tolbiac
1 701.4 U
Port de la Gare
1 701.5 V
Port d'Austerlitz
1 701.7 X
Port de Bercy-Amont
1 701.2 S
Port de Bercy-Aval
1 701.3 T
Port de la Rapée
1 701.6 W
Port Henri-IV
1 701.9 Z
Port de la Bourdonnais
1 702.3 D
Port de Suffren
1 705.2 L
Port de Grenelle
1 702.4 E
Port de Javel (haut)
1 702.5 G
Port de Javel (bas)
1 702.6 H
Port Victor
1 702.7 J
Port du Point-du-Jour
1 702.8 K
Port de la Petite-Arche
1 702.9 L
Issy-les-Moulineaux
Port d'Issy-les-Moulineaux
1 716.1 D
Boulogne-Billancourt
Port de Boulogne-Billancourt dit des Studios
1 717.2 R
Port de Boulogne-Billancourt dit Port Legrand
1 717.3 S
Sèvres
Port de Sèvres
1 733.1 P
Courbevoie
Port de Courbevoie
1 719.1 M
Levallois-Perret
Port de Levallois-Perret
1 721.1 J
Asnières
Port d'Asnières
1 722.1 U
Clichy
Port de Clichy
1 723.1 E
Saint-Ouen
Port de Saint-Ouen
1 726.2 P
Saint-Denis
Port de Saint-Denis dit de l'Etoile
1 729.2 W
Epinay-sur-Seine
Port d'Epinay dit de la Briche
1 776.1 G
Villeneuve-la-Garenne
Port zone industrielle de Villeneuve-la-Garenne
1 731.3 U
Gennevilliers
Port de Gennevilliers
1 773.2 Z
Argenteuil
Nouveau port d'Argenteuil
1 781.4 P
Argenteuil
Port d'Argenteuil
1 781.2 M
Colombes
Port de Colombes
1 782.2 X
Nanterre
Port public de la Darse
1 777.3 U
Le Pecq
Port du Pecq
1 789.1 X
Achères
Port d'Achères
1 795.2 P
Les Mureaux
Port des Mureaux
1 824.1 T
Limay
Port de Limay
1 833.2 B
Rivière de Marne
Fublaines
Port de Fublaines
0 865.1 D
Meaux
Port de Meaux
0 866.3 S
Esbly
Port d'Esbly
0 868.2 N
Lagny
Port de Lagny
0 869.2 Y
Saint-Thibault-des-Vignes
Port de Saint-Thibault-des-Vignes
0 893.1 J
Gournay-sur-Marne
Port de Gournay-sur-Marne
0 874.1 B
Neuilly-sur-Marne
Port de la Maltournée
0 875.1 N
Bonneuil-sur-Marne
Port de Bonneuil
0 916.1 J
Saint-Maur-des-Fossés
Port de Saint-Maur
0 917.1 U
Canal du Loing
Souppes-sur-Loing
Port de Souppes-sur-Loing
3 504.1 P
Bagneaux-sur-Loing
Port de Bagneaux-sur-Loing
3 507.2 X
Saint-Pierre-lès-Nemours
Port de Saint-Pierre-lès-Nemours
3 508.1 H
Nemours
Port de Nemours
3 509.1 T
Ecuelles
Port d'Ecuelles
3 515.1 J
3 515.3 L
Rivière d'Oise
Bruyères-sur-Oise
Port de Bruyères-sur-Oise
0 959.2 B
Persan
Port de Persan
0 961.2 Y
Saint-Ouen-l'Aumône
Port de Saint-Ouen-l'Aumône
0 969.2 L
Pontoise
Port de Pontoise
0 970.1 V
Cergy
Port de Cergy
0 972.1 S
Conflans-Sainte-Honorine
Port de Conflans (fin d'Oise)
0 993.1 V
(1) Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.

Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.

ZONE C Ensemble des autres ports

Article 2 JORFARTI000019826211

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 3 JORFARTI000019826213

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services de transport :

L'adjoint au directeur des services de transport, P. Maler

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