Article 1 JORFARTI000019826361
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2008
Publié le28 novembre 2008
PublicationJORF n°0277 du 28 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0826510A
IdentifiantJORFTEXT000019826356
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019826362
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Chef technicien supérieur | 3 | 3 |
Technicien supérieur principal | 3 | 3 |
Technicien supérieur | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 9 | 9 |
Total | 18 | 18 |
Article 3 JORFARTI000019826363
L'arrêté du 31 décembre 1996 modifié instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Article 4 JORFARTI000019826365
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M.-H. Monier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.