Article 3 LEGIARTI000019827748
A abrogé :
- Arrêté du 31 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2008
Publié le28 novembre 2008
Articles1 article en vigueur
NORAGRS0826510A
IdentifiantLEGITEXT000019827739
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M.-H. Monier
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Aller plus loin
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