Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
en vigueur le 29 novembre 2008, jusqu'au 15 novembre 2011
1. Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
en vigueur le 29 novembre 2008, jusqu'au 15 novembre 2011
1. La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Chef technicien supérieur | 3 | 3 |
Technicien supérieur principal | 3 | 3 |
Technicien supérieur | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 9 | 9 |
Total | 18 | 18 |
A abrogé :
en vigueur le 29 novembre 2008, jusqu'au 15 novembre 2011
1. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M.-H. Monier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2008).