1. Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
Arrêté du 24 octobre 2008 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2008 au 15 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019827744
Texte parentLEGITEXT000019827739
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