Article 1 JORFARTI000019831392
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2008
Publié le30 novembre 2008
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA0818572A
IdentifiantJORFTEXT000019831388
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019831393
Le huitième alinéa de l'article 3 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000019831395
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires politiques et de la vie associative. » sont remplacés par les mots : « de la circulation et de la sécurité routières ; »
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau des élections et des études politiques ».
Article 4 JORFARTI000019831398
Il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé :
« Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Il organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Il assure une mission d'analyse politique. »
Article 5 JORFARTI000019831400
Le second alinéa de l'article 6est supprimé.
Article 6 JORFARTI000019831402
A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle prépare la législation relative aux polices administratives tenant à la sécurité ou la tranquillité publiques et les décisions individuelles relevant dans ces matières de la compétence du ministre. »
Article 7 JORFARTI000019831404
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. ― La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières énumérées. »
Article 8 JORFARTI000019831406
Le septième alinéa de l'article 10 est supprimé.
Article 9 JORFARTI000019831408
La secrétaire générale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 26 janvier 2004
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