Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2008
Publié le9 décembre 2008
PublicationJORF n°0286 du 9 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0827538A
IdentifiantJORFTEXT000019896830
RéférenceArrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, JO du 9 décembre 2008, NOR DEVA0827538ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 474 / 2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1131 / 2008 du 14 novembre 2008 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019896838

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1131/2008 du 14 novembre 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2 JORFARTI000019896841

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1131/2008 du 14 novembre 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3 JORFARTI000019896844

L'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4 JORFARTI000019896846

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019896848

A N N E X E A



NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)

PAYS D'ORIGINE

CODE OACI DE LA COMPAGNIE
(si connu)

1

Air Koryo

Corée du Nord

KOR

2

Air West Co. Ltd

Soudan

AWZ

3

Ariana Afghan Airlines

Afghanistan

AFG

4

Siem Reap Airways International

Cambodge

SRH

5

Silverback Cargo Freighters

Rwanda

VRB

6

Ukraine Cargo Airways

Ukraine

UKS

7

Ukrainian Mediterranean Airlines

Ukraine

UKM

8

Volare Aviation Entreprise

Ukraine

VRE


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola chargées de la surveillance réglementaire, dont :



9

Aerojet

Angola


10

Air26

Angola


11

Air Gemini

Angola


12

Air Gicango

Angola


13

Air Jet

Angola


14

Air Nave

Angola


15

Alada

Angola


16

Angola Air Services

Angola


17

Diexim

Angola


18

Gira Globo

Angola


19

Heliang

Angola


20

Helimalongo

Angola


21

Mavewa

Angola


22

Rui & Conceicao

Angola


23

Sal

Angola


24

Sonair

Angola


25

Taag Angola Airlines

Angola

DTA


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, dont :



26

Africa One

République démocratique du Congo

CFR

27

African Air Services Commuter SPRL

République démocratique du Congo


28

Aigle Aviation

République démocratique du Congo


29

Air Beni

République démocratique du Congo


30

Air Boyoma

République démocratique du Congo


31

Air Infini

République démocratique du Congo


32

Air Kasai

République démocratique du Congo


33

Air Navette

République démocratique du Congo


34

Air Tropiques SPRL

République démocratique du Congo


35

Bel Glob Airlines

République démocratique du Congo


36

Blue Airlines

République démocratique du Congo

BUL

37

Bravo Air Congo

République démocratique du Congo


38

Business Aviation SPRL

République démocratique du Congo


39

Butembo Airlines

République démocratique du Congo


40

Cargo Bull Aviation

République démocratique du Congo


41

Cetraca Aviation Service

République démocratique du Congo

CER

42

CHC Stellavia

République démocratique du Congo


43

Comair

République démocratique du Congo


44

Compagnie africaine d'aviation (CAA)

République démocratique du Congo


45

Doren Air Congo

République démocratique du Congo


46

El Sam Airlift

République démocratique du Congo


47

Espace Aviation Service

République démocratique du Congo


48

Filair

République démocratique du Congo


49

Free Airlines

République démocratique du Congo


50

Galaxy Incorporation

République démocratique du Congo


51

Goma Express

République démocratique du Congo


52

Gomair

République démocratique du Congo


53

Great Lake Business Company

République démocratique du Congo


54

Hewa Bora Airways (HBA)

République démocratique du Congo

ALX

55

ITAB ― International Trans Air Business

République démocratique du Congo


56

Katanga Airways

République démocratique du Congo


57

Kivu Air

République démocratique du Congo


58

Lignes aériennes congolaises

République démocratique du Congo

LCG

59

Malu Aviation

République démocratique du Congo


60

Malila Airlift

République démocratique du Congo

MLC

61

Mango Airlines

République démocratique du Congo


62

Piva Airlines

République démocratique du Congo


63

Rwakabika Bushi Express

République démocratique du Congo


64

Safari Logistics SPRL

République démocratique du Congo


65

Safe Air Company

République démocratique du Congo


66

Services Air

République démocratique du Congo


67

Sun Air Services

République démocratique du Congo


68

Tembo Air Services

République démocratique du Congo


69

Thom's Airways

République démocratique du Congo


70

TMK Air Commuter

République démocratique du Congo


71

Tracep Congo

République démocratique du Congo


72

Trans Air Cargo Service

République démocratique du Congo


73

Transports aériens congolais (TRACO)

République démocratique du Congo


74

Virunga Air Charter

République démocratique du Congo


75

Wimbi Dira Airways

République démocratique du Congo

WDA

76

Zaabu International

République démocratique du Congo



Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :



77

Cronos Airlines

Guinée équatoriale


78

Ceiba Intercontinental

Guinée équatoriale

CEL

79

Egams

Guinée équatoriale

EGM

80

Euroguineana de Aviacion y Transportes

Guinée équatoriale

EUG

81

General Work Aviacion

Guinée équatoriale


82

GETRA ― Guinea Ecuatorial de Transportes Aereos

Guinée équatoriale

GET

83

Guinea Airways

Guinée équatoriale


84

Star Equatorial Airlines

Guinée équatoriale


85

UTAGE ― Union de Transport Aereo de Guinea Ecuatorial

Guinée équatoriale

UTG


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :



86

Air Pacific Utama

Indonésie


87

Airfast Indonesia

Indonésie

AFE

88

Asco Nusa Air Transport

Indonésie


89

Asi Pudjiastuti

Indonésie


90

Atlas Deltasatya

Indonésie


91

Aviastar Mandiri

Indonésie


92

Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan

Indonésie


93

Dabi Air Nusantara

Indonésie


94

Deraya Air Taxi

Indonésie

DRY

95

Derazona Air Service

Indonésie


96

Dirgantara Air Service

Indonésie

DIR

97

Eastindo

Indonésie


98

Ekspres Transportasi Antar Benua

Indonésie


99

Garuda Indonesia

Indonésie

GIA

100

Gatari Air Service

Indonésie

GHS

101

Helizona

Indonésie


102

Indonesia Air Asia

Indonésie

AWQ

103

Indonesia Air Transport

Indonésie

IDA

104

Intan Angkasa Air Service

Indonésie


105

Kartika Airlines

Indonésie

KAE

106

Kura-Kura Aviation

Indonésie


107

Lion Mentari Airlines

Indonésie

LNI

108

Linus Airways

Indonésie


109

Mandala Airlines

Indonésie

MDL

110

Manunggal Air Service

Indonésie


111

Megantara Airlines

Indonésie


112

Merpati Nusantara

Indonésie

MNA

113

Metro Batavia

Indonésie

BTV

114

National Utility Helicopter

Indonésie


115

Pelita Air Service

Indonésie

PAS

116

Penerbangan Angsaka Semesta

Indonésie


117

Pura Wisata Baruna

Indonésie


118

Republic Express Airlines

Indonésie

RPH

119

Riau Airlines

Indonésie

RIU

120

Sampurna Air Nusantara

Indonésie


121

Sayap Garuda Indah

Indonésie


122

Smac

Indonésie

SMC

123

Sriwijaya Air

Indonésie

SJY

124

Survei Udara Penas

Indonésie


125

Trans Wisata Prima Aviation

Indonésie


126

Travel Expres Airlines

Indonésie

XAR

127

Travira Utama

Indonésie


128

Tri Mg Intra Airlines

Indonésie

TMG

129

Trigana Air Service

Indonésie

TGN

130

Wing Abadi Nusantara

Indonésie

WON


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan chargées de la surveillance réglementaire, dont :



131

Air Manas

Kirghizstan

MBB

132

Avia Traffic Company

Kirghizstan

AVJ

133

Aerostan (ex-Bistair-Fez Bishkek)

Kirghizstan

BSC

134

Click Airways

Kirghizstan

CGK

135

Dames

Kirghizstan

DAM

136

Eastok Avia

Kirghizstan


137

Golden Rule Airlines

Kirghizstan

GRS

138

Itek Air

Kirghizstan

IKA

139

Kyrgyz Trans Avia

Kirghizstan

KTC

140

Kyrgyzstan

Kirghizstan

LYN

141

Max Avia

Kirghizstan

MAI

142

S Group Aviation

Kirghizstan


143

Sky Gate International Aviation

Kirghizstan

SGD

144

Sky Way Air

Kirghizstan

SAB

145

Tenir Airlines

Kirghizstan

TEB

146

Trast Aero

Kirghizstan

TSJ

147

Valor Air

Kirghizstan



Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire




Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Gabon chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Gabon Airlines et d'Afrijet, dont :



148

Air Services SA

République gabonaise


149

Air Tourist (Allegiance)

République gabonaise

NIL

150

Nationale et Regionale Transport (Nationale)

République gabonaise


151

Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)

République gabonaise

NVS

152

SCD Aviation

République gabonaise


153

Sky Gabon

République gabonaise

SKG

154

Solenta Aviation Gabon

République gabonaise



Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :



155

Air Rum Ltd

Sierra Leone

RUM

156

Destiny Air Services Ltd

Sierra Leone

DTY

157

Heavylift Cargo

Sierra Leone


158

Orange Air Sierra Leone Ltd

Sierra Leone

ORJ

159

Paramount Airlines Ltd

Sierra Leone

PRR

160

Seven Four Eight Air Services Ltd

Sierra Leone

SVT

161

Teebah Airways

Sierra Leone



Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :



162

Aero Africa (PTY) Ltd

Swaziland

RFC

163

Jet Africa Swaziland

Swaziland

OSW

164

Royal Swazi National Airways Corporation

Swaziland

RSN

165

Scan Air Charter Ltd

Swaziland


166

Swazi Express Airways

Swaziland

SWX

167

Swaziland Airlink

Swaziland

SZL

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

A N N E X E B



NOM
du transporteur
aérien (2)

PAYS D'ORIGINE

CODE OACI
de la compagnie (si connu)

IMMATRICULATION
des appareils interdits

TYPE APPAREIL

1

Afrijet (3)

République gabonaise


Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ

Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900

2

Air Bangladesh

Bangladesh

BGD

S2-ADT

B747-269B

3

Air Service Comores

Comores

KMD

Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM

Tout aéronef, sauf 1
LET 410 UVP

4

Gabon Airlines (4)

République gabonaise

GBK

Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP

Tout aéronef, sauf 1 Boeing B767-200

(2) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(3) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

Fait à Paris, le 24 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin

Textes cités liens · DILA5

Code de l'aviation civile - art. L133-3 (V)
règlement (CE) n° 474/2006

Aller plus loin

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