Article 3 LEGIARTI000019898029
A abrogé :
- Arrêté du 30 juillet 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2008
Publié le10 décembre 2008
Articles1 article en vigueur
NORDEVA0827538A
IdentifiantLEGITEXT000019898014
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 474 / 2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1131 / 2008 du 14 novembre 2008 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile - art. L133-3 (V)
règlement (CE) n° 474/2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2008).