Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2008

NatureArrêté

Signé le24 novembre 2008

Publié le10 décembre 2008

Articles1 article en vigueur

NORDEVA0827538A

IdentifiantLEGITEXT000019898014

Référence

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, version consolidée au 7 novembre 2026

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 474 / 2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1131 / 2008 du 14 novembre 2008 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000019898027

en vigueur le 10 décembre 2008, jusqu'au 17 décembre 2009

1. Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1131/2008 du 14 novembre 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000019898025

en vigueur le 10 décembre 2008, jusqu'au 17 décembre 2009

1. Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1131/2008 du 14 novembre 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3 LEGIARTI000019898029

A abrogé :

Arrêté du 30 juillet 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B

Article 4 Abrogé LEGIARTI000019898031

en vigueur le 10 décembre 2008, jusqu'au 17 décembre 2009

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe A Abrogé LEGIARTI000019898023

en vigueur le 10 décembre 2008, jusqu'au 17 décembre 2009

	NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE (si connu)
1	Air Koryo	Corée du Nord	KOR
2	Air West Co. Ltd	Soudan	AWZ
3	Ariana Afghan Airlines	Afghanistan	AFG
4	Siem Reap Airways International	Cambodge	SRH
5	Silverback Cargo Freighters	Rwanda	VRB
6	Ukraine Cargo Airways	Ukraine	UKS
7	Ukrainian Mediterranean Airlines	Ukraine	UKM
8	Volare Aviation Entreprise	Ukraine	VRE
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola chargées de la surveillance réglementaire, dont :
9	Aerojet	Angola
10	Air26	Angola
11	Air Gemini	Angola
12	Air Gicango	Angola
13	Air Jet	Angola
14	Air Nave	Angola
15	Alada	Angola
16	Angola Air Services	Angola
17	Diexim	Angola
18	Gira Globo	Angola
19	Heliang	Angola
20	Helimalongo	Angola
21	Mavewa	Angola
22	Rui & Conceicao	Angola
23	Sal	Angola
24	Sonair	Angola
25	Taag Angola Airlines	Angola	DTA
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, dont :
26	Africa One	République démocratique du Congo	CFR
27	African Air Services Commuter SPRL	République démocratique du Congo
28	Aigle Aviation	République démocratique du Congo
29	Air Beni	République démocratique du Congo
30	Air Boyoma	République démocratique du Congo
31	Air Infini	République démocratique du Congo
32	Air Kasai	République démocratique du Congo
33	Air Navette	République démocratique du Congo
34	Air Tropiques SPRL	République démocratique du Congo
35	Bel Glob Airlines	République démocratique du Congo
36	Blue Airlines	République démocratique du Congo	BUL
37	Bravo Air Congo	République démocratique du Congo
38	Business Aviation SPRL	République démocratique du Congo
39	Butembo Airlines	République démocratique du Congo
40	Cargo Bull Aviation	République démocratique du Congo
41	Cetraca Aviation Service	République démocratique du Congo	CER
42	CHC Stellavia	République démocratique du Congo
43	Comair	République démocratique du Congo
44	Compagnie africaine d'aviation (CAA)	République démocratique du Congo
45	Doren Air Congo	République démocratique du Congo
46	El Sam Airlift	République démocratique du Congo
47	Espace Aviation Service	République démocratique du Congo
48	Filair	République démocratique du Congo
49	Free Airlines	République démocratique du Congo
50	Galaxy Incorporation	République démocratique du Congo
51	Goma Express	République démocratique du Congo
52	Gomair	République démocratique du Congo
53	Great Lake Business Company	République démocratique du Congo
54	Hewa Bora Airways (HBA)	République démocratique du Congo	ALX
55	ITAB ― International Trans Air Business	République démocratique du Congo
56	Katanga Airways	République démocratique du Congo
57	Kivu Air	République démocratique du Congo
58	Lignes aériennes congolaises	République démocratique du Congo	LCG
59	Malu Aviation	République démocratique du Congo
60	Malila Airlift	République démocratique du Congo	MLC
61	Mango Airlines	République démocratique du Congo
62	Piva Airlines	République démocratique du Congo
63	Rwakabika Bushi Express	République démocratique du Congo
64	Safari Logistics SPRL	République démocratique du Congo
65	Safe Air Company	République démocratique du Congo
66	Services Air	République démocratique du Congo
67	Sun Air Services	République démocratique du Congo
68	Tembo Air Services	République démocratique du Congo
69	Thom's Airways	République démocratique du Congo
70	TMK Air Commuter	République démocratique du Congo
71	Tracep Congo	République démocratique du Congo
72	Trans Air Cargo Service	République démocratique du Congo
73	Transports aériens congolais (TRACO)	République démocratique du Congo
74	Virunga Air Charter	République démocratique du Congo
75	Wimbi Dira Airways	République démocratique du Congo	WDA
76	Zaabu International	République démocratique du Congo
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :
77	Cronos Airlines	Guinée équatoriale
78	Ceiba Intercontinental	Guinée équatoriale	CEL
79	Egams	Guinée équatoriale	EGM
80	Euroguineana de Aviacion y Transportes	Guinée équatoriale	EUG
81	General Work Aviacion	Guinée équatoriale
82	GETRA ― Guinea Ecuatorial de Transportes Aereos	Guinée équatoriale	GET
83	Guinea Airways	Guinée équatoriale
84	Star Equatorial Airlines	Guinée équatoriale
85	UTAGE ― Union de Transport Aereo de Guinea Ecuatorial	Guinée équatoriale	UTG
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
86	Air Pacific Utama	Indonésie
87	Airfast Indonesia	Indonésie	AFE
88	Asco Nusa Air Transport	Indonésie
89	Asi Pudjiastuti	Indonésie
90	Atlas Deltasatya	Indonésie
91	Aviastar Mandiri	Indonésie
92	Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan	Indonésie
93	Dabi Air Nusantara	Indonésie
94	Deraya Air Taxi	Indonésie	DRY
95	Derazona Air Service	Indonésie
96	Dirgantara Air Service	Indonésie	DIR
97	Eastindo	Indonésie
98	Ekspres Transportasi Antar Benua	Indonésie
99	Garuda Indonesia	Indonésie	GIA
100	Gatari Air Service	Indonésie	GHS
101	Helizona	Indonésie
102	Indonesia Air Asia	Indonésie	AWQ
103	Indonesia Air Transport	Indonésie	IDA
104	Intan Angkasa Air Service	Indonésie
105	Kartika Airlines	Indonésie	KAE
106	Kura-Kura Aviation	Indonésie
107	Lion Mentari Airlines	Indonésie	LNI
108	Linus Airways	Indonésie
109	Mandala Airlines	Indonésie	MDL
110	Manunggal Air Service	Indonésie
111	Megantara Airlines	Indonésie
112	Merpati Nusantara	Indonésie	MNA
113	Metro Batavia	Indonésie	BTV
114	National Utility Helicopter	Indonésie
115	Pelita Air Service	Indonésie	PAS
116	Penerbangan Angsaka Semesta	Indonésie
117	Pura Wisata Baruna	Indonésie
118	Republic Express Airlines	Indonésie	RPH
119	Riau Airlines	Indonésie	RIU
120	Sampurna Air Nusantara	Indonésie
121	Sayap Garuda Indah	Indonésie
122	Smac	Indonésie	SMC
123	Sriwijaya Air	Indonésie	SJY
124	Survei Udara Penas	Indonésie
125	Trans Wisata Prima Aviation	Indonésie
126	Travel Expres Airlines	Indonésie	XAR
127	Travira Utama	Indonésie
128	Tri Mg Intra Airlines	Indonésie	TMG
129	Trigana Air Service	Indonésie	TGN
130	Wing Abadi Nusantara	Indonésie	WON
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
131	Air Manas	Kirghizstan	MBB
132	Avia Traffic Company	Kirghizstan	AVJ
133	Aerostan (ex-Bistair-Fez Bishkek)	Kirghizstan	BSC
134	Click Airways	Kirghizstan	CGK
135	Dames	Kirghizstan	DAM
136	Eastok Avia	Kirghizstan
137	Golden Rule Airlines	Kirghizstan	GRS
138	Itek Air	Kirghizstan	IKA
139	Kyrgyz Trans Avia	Kirghizstan	KTC
140	Kyrgyzstan	Kirghizstan	LYN
141	Max Avia	Kirghizstan	MAI
142	S Group Aviation	Kirghizstan
143	Sky Gate International Aviation	Kirghizstan	SGD
144	Sky Way Air	Kirghizstan	SAB
145	Tenir Airlines	Kirghizstan	TEB
146	Trast Aero	Kirghizstan	TSJ
147	Valor Air	Kirghizstan
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Gabon chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Gabon Airlines et d'Afrijet, dont :
148	Air Services SA	République gabonaise
149	Air Tourist (Allegiance)	République gabonaise	NIL
150	Nationale et Regionale Transport (Nationale)	République gabonaise
151	Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)	République gabonaise	NVS
152	SCD Aviation	République gabonaise
153	Sky Gabon	République gabonaise	SKG
154	Solenta Aviation Gabon	République gabonaise
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
155	Air Rum Ltd	Sierra Leone	RUM
156	Destiny Air Services Ltd	Sierra Leone	DTY
157	Heavylift Cargo	Sierra Leone
158	Orange Air Sierra Leone Ltd	Sierra Leone	ORJ
159	Paramount Airlines Ltd	Sierra Leone	PRR
160	Seven Four Eight Air Services Ltd	Sierra Leone	SVT
161	Teebah Airways	Sierra Leone
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :
162	Aero Africa (PTY) Ltd	Swaziland	RFC
163	Jet Africa Swaziland	Swaziland	OSW
164	Royal Swazi National Airways Corporation	Swaziland	RSN
165	Scan Air Charter Ltd	Swaziland
166	Swazi Express Airways	Swaziland	SWX
167	Swaziland Airlink	Swaziland	SZL
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1. ANNEXE B

	NOM du transporteur aérien (2)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI de la compagnie (si connu)	IMMATRICULATION des appareils interdits	TYPE APPAREIL
1	Afrijet (3)	République gabonaise		Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ	Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
2	Air Bangladesh	Bangladesh	BGD	S2-ADT	B747-269B
3	Air Service Comores	Comores	KMD	Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM	Tout aéronef, sauf 1 LET 410 UVP
4	Gabon Airlines (4)	République gabonaise	GBK	Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP	Tout aéronef, sauf 1 Boeing B767-200
(2) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. (3) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne. (4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

Article Annexe B Abrogé LEGIARTI000019900194

en vigueur le 10 décembre 2008, jusqu'au 17 décembre 2009

	NOM du transporteur aérien (2)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI de la compagnie (si connu)	IMMATRICULATION des appareils interdits	TYPE APPAREIL
1	Afrijet (3)	République gabonaise		Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ	Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
2	Air Bangladesh	Bangladesh	BGD	S2-ADT	B747-269B
3	Air Service Comores	Comores	KMD	Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM	Tout aéronef, sauf 1 LET 410 UVP
4	Gabon Airlines (4)	République gabonaise	GBK	Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP	Tout aéronef, sauf 1 Boeing B767-200
(2) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. (3) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne. (4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

Fait à Paris, le 24 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin

Textes cités liens · DILA5

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)

Loi n°2004-192 du 27 février 2004 (V)

Code de l'aviation civile - art. L133-3 (V)

règlement (CE) n° 474/2006

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →