Décret n° 2008-1310 du 11 décembre 2008 relatif à la mise sur le marché des substances et préparations

Article 1 JORFARTI000019917411

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifiée :

1° Aux sous-sections 1 et 2, les articles R. 4411-7 à R. 4411-41 sont abrogés ;

2° La sous-section 3 est ainsi modifiée :

a) L'article R. 4411-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4411-43.-L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé par arrêté du ministre chargé du travail.

« L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

« L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. » ;

b) L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives » ;

c) A l'article R. 4411-50, les mots : « d'une substance ou » sont supprimés ;

d) L'article R. 4411-52 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4411-52.-Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'une préparation doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R. 4411-50. » ;

e) A l'article R. 4411-53, les mots : « substance ou » sont supprimés ;

f) L'article R. 4411-55 est abrogé ;

3° La sous-section 4 est ainsi modifiée :

a) Les articles R. 4411-57 à R. 4411-59, R. 4411-63 et R. 4411-66 à R. 4411-68 sont abrogés ;

b) A l'article R. 4411-56, les mots : « des sous-sections 1 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 3 » ;

c) A l'article R. 4411-60, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 » ;

d) L'article R. 4411-61 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4411-61.-L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles l'organisme exerce cette mission. » ;

e) Le premier alinéa de l'article R. 4411-62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs : » ;

f) A l'article R. 4411-64, le premier alinéa est supprimé. Au deuxième alinéa de cet article, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'organisme agréé » ;

g) L'article R. 4411-65 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4411-65.-L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret. »

Article 2 JORFARTI000019917427

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.