Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;
Vu la directive 1999 / 45 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 18 avril 2008 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du 24 septembre 2008, par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a invité les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché des substances et préparations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019919048
A modifié :
- Code du travail : art. R4411-43, art. R4411-50, art. R4411-52, art. R4411-53, art. R4411-55, art. R4411-56, art. R4411-60, art. R4411-61, art. R4411-62, art. R4411-64, art. R4411-65
Divisions : Paragraphe 2 : Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
A abrogé :
- Code du travail : art. R4411-7, art. R4411-8, art. R4411-9, art. R4411-10, art. R4411-11, art. R4411-12, art. R4411-13, art. R4411-14, art. R4411-15, art. R4411-16, art. R4411-17, art. R4411-18, art. R4411-19, art. R4411-20, art. R4411-21, art. R4411-22, art. R4411-23, art. R4411-24, art. R4411-25, art. R4411-26, art. R4411-27, art. R4411-28, art. R4411-29, art. R4411-30, art. R4411-31, art. R4411-32, art. R4411-33, art. R4411-34, art. R4411-35, art. R4411-36, art. R4411-37, art. R4411-38, art. R4411-39, art. R4411-40, art. R4411-41, art. R4411-57, art. R4411-58, art. R4411-59, art. R4411-63, art. R4411-66, art. R4411-67, art. R4411-68
Divisions : Sous-section 1 Déclaration des substances nouvelles ; Sous-section 2 Dispenses de déclaration
Article 2 LEGIARTI000019919050
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. L4411-2 (V)
règlement (CE) n° 1488/94