Décret n° 2008-1337 du 16 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 1 JORFARTI000019944252

Le décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000019944253

Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le mandat des membres » sont remplacés par les mots : « Le mandat de membre » ;

2° Après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « d'expert auprès de l'agence, ».

Article 3 JORFARTI000019944257

Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du conseil, autres que son président, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.»

Article 4 JORFARTI000019944260

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports d'évaluation.

« Le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein sur proposition du président et composées d'au moins cinq membres ; »

2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte de l'agence ainsi que par son président. »

Article 5 JORFARTI000019944264

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les avis, les rapports d'évaluation, les rapports de synthèse et le rapport annuel sont rendus publics par l'agence.»

Article 6 JORFARTI000019944267

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le président du conseil dirige l'agence.

« Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations.

« Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné.

« Il a autorité sur les personnels de l'agence.

« Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence.

« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

« Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

« Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé.

« Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions.

« En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président. »

Article 7 JORFARTI000019944270

Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Le président de l'agence établit une liste d'experts, français ou étrangers, parmi lesquels sont choisis les membres des comités d'experts.

« Cette liste est établie sur proposition : ».

Article 8 JORFARTI000019944273

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.» ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'experts » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 9 JORFARTI000019944279

L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence».

Article 10 JORFARTI000019944282

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.» ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées. » ;

3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle. »

Article 11 JORFARTI000019944286

A l'article 14, les mots : « comité d'évaluation » sont remplacés par les mots : « comité d'experts».

Article 12 JORFARTI000019944288

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.