Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes

Article 1 JORFARTI000019950661

1. Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'Ecole d'administration des affaires maritimes :

a) par concours sur épreuves : les fonctionnaires, les agents non titulaires et les militaires qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret susvisé ;

b) par concours sur titres : les officiers de marine et les officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret susmentionné.

2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

Article 2 JORFARTI000019950662

1. Le jury des concours comprend :

― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;

― l'inspecteur général de l'enseignement maritime (uniquement pour le concours sur titres) ;

― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;

― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.

Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues des concours par le ministre chargé de la mer.

2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :

― le président du jury par un administrateur général des affaires maritimes ;

― l'inspecteur général de l'enseignement maritime par un professeur général de l'enseignement maritime ;

― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.

Article 3 JORFARTI000019950663

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

Article 4 JORFARTI000019950664

La responsabilité de l'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.

Article 5 JORFARTI000019950679

Les épreuves écrites comprennent :

1. Une composition portant sur un sujet de culture générale permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;

2. La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à une question d'ordre général permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;

3. Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : 2 heures ; coefficient 2).

Article 6 JORFARTI000019950680

Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

Toute note égale ou inférieure à 8 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

Article 7 JORFARTI000019950681

Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris, elles comprennent :

1. Un entretien avec le jury (durée : 45 minutes ; coefficient 5) qui se décompose en trois phases :

― un exposé du parcours professionnel du candidat d'une durée maximale de 10 minutes ;

― des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les compétences professionnelles acquises et développées par le candidat ;

― des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement de premier niveau ;

2. Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le programme des matières juridiques indiqué en annexe 1 (le candidat dispose de 20 minutes de préparation ; durée de l'exposé : 20 minutes ; coefficient 5) ;

3. Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et, un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2) ;

4. Une épreuve orale de langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes : allemand, italien, espagnol, arabe ou russe. Cette épreuve, à partir d'un texte, donne lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1). Les notes obtenues ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20, les points supplémentaires obtenus comptent pour l'admission.

Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.

Article 8 JORFARTI000019950682

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.

Toute note égale ou inférieure à 8 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.

Article 9 JORFARTI000019950683

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Seuls sont déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 240.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Article 10 JORFARTI000019950684

Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours, ces dossiers comportent :

1. Une copie des titres ou diplômes requis ;

2. Un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation ;

3. Un état des services en mer ;

4. Une note décrivant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle.

Article 11 JORFARTI000019950685

Les candidats retenus à l'issue de la phase de présélection seront convoqués pour :

1° Un entretien avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes (durée : 45 minutes ; coefficient 5). L'entretien avec le jury est noté de 0 à 20 ;

2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).

Article 12 JORFARTI000019950686

A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il établit également une liste complémentaire d'admission.

Article 13 JORFARTI000019950670

La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 14 JORFARTI000019950671

Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés élèves stagiaires, dans les conditions prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'Ecole d'administration des affaires maritimes.

Article 15 JORFARTI000019950673

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2009.

Article 16 JORFARTI000019950675

L'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation des concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes est abrogé.

Article 17 JORFARTI000019950677

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019950678

A N N E X E I PROGRAMME DES MATIÈRES JURIDIQUES l. Droit constitutionnel

La Constitution française en vigueur. L'organisation des pouvoirs publics. Les relations entre les pouvoirs.

2. Droit administratif et finances publiques 2.1. Les sources du droit administratif

La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de services. Les actes du Gouvernement. La jurisprudence.

2.2. Structure de l'administration

Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, le Conseil d'Etat. Organes régionaux et locaux : les services déconcentrés. Décentralisation et déconcentration. L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.

2.3. La responsabilité administrative

Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

2.4. Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits. Organisation et compétences des juridictions administratives de droit commun. Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.

2.5. Finances publiques

Le budget de l'Etat : le contenu du budget, étude générale des dépenses et recettes de l'Etat. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Ordonnateurs et comptables. Le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget : ― la Cour des comptes ; ― la Cour de discipline budgétaire et financière.

3. Droit international public général et maritime

L'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et le Tribunal international du droit de la mer (TIDM). La Convention internationale sur le droit de la mer. L'Union européenne : ― les institutions politiques et administratives ; ― le fonctionnement ; ― le budget ; ― le pouvoir normatif.