Article 1 JORFARTI000019952331
Mme Solange Apik, administratrice civile hors classe, est maintenue dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 1er juin 2010 inclus.
Journal officiel · Décret
Décret du 18 décembre 2008 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'une administratrice civile - Mme Apik (Solange)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 2008
Publié le19 décembre 2008
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFM0826776D
IdentifiantJORFTEXT000019952326
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret du 28 octobre 2004 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019952332
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3
décret du 28 octobre 2004