Article 1 JORFARTI000019962436
Le 21 de l'article 3 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper. »
Journal officiel · Décision
Décision du 16 décembre 2008 modifiant la décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 décembre 2008
Publié le21 décembre 2008
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0830326S
IdentifiantJORFTEXT000019962428
Le directeur de la sécurité civile,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;
Vu la décision du 18 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics),
Décide :
Article 2 JORFARTI000019962438
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Article 3 JORFARTI000019962439
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
A. Perret
Textes cités liens · DILA6
code des marchés publics