Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF » relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, règlement dit « RID », dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2009) ;
Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
Vu la directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE susvisée ;
Vu l'annexe II de la directive 2008/68 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 portant création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 5 novembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019982044
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Le a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit :
« a) Aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3, 1. 1. 3. 5 et 1. 1. 3. 7.»
II.-Au d du paragraphe 6 de l'article 1er, « 2. 2. 7. 1. 2 » est remplacé par : « 1. 7. 1. 4 ».
III.-Il est ajouté à l'article 2 un cinquième tiret comme suit :
« ― EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. »
IV.-Au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie » par : « le ministre chargé de la sécurité industrielle ».
V.-Dans la 1re colonne, 2e rubrique, du tableau de l'article 3, ajouter : « 6. 3. 2. 2 » après : « 6. 1. 1. 4 ».
VI.-Aux paragraphes 1 et 4 de l'article 17, remplacer : « 5. 1. 5. 2. 4 » par : « 5. 1. 5. 1. 4 ».
VII.-Au troisième paragraphe de l'article 19, ajouter : « ou au 3. 5 » après : « au 3. 4 ».
VIII.-Le paragraphe 2 de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
« 2. Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1. 1. 3. 1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5. 4. 0 ».
IX.-Au paragraphe 1 de l'article 21, remplacer : « Nonobstant le 5. 3. 1 » par : « Nonobstant le 5. 3. 1. 5 ».
X.-Le paragraphe 2 de l'article 21 est supprimé.
XI.-Le paragraphe 3 de l'article 21 est supprimé.
XII.-Le numéro 1 figurant en tête du premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
XIII.-L'article 28 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000019982058
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
Article 3 JORFARTI000019982060
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
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